Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Madray (Gilbert). Les circulaires du Garde des Sceaux des 22 et 28 février 1941 relatives aux expulsions, Semaine juridique, 1941, I, n° 195.
- Auteur(s)
- Madray (Gilbert)
- Année de publication
- 1941
- Thème
- 5-3-6-3 — Suspension de l'exécution des jugements (délais, expulsions)