Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mestre (Achille). Exécution forcée des jugements d'expulsion et circulaires ministérielles, Dalloz, 1941, chronique VI, p. 25-28.
- Auteur(s)
- Mestre (Achille)
- Année de publication
- 1941
- Thème
- 5-3-6-3 — Suspension de l'exécution des jugements (délais, expulsions)