Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mourgeon (L.). La loi du 1er décembre 1951 sur le délai de grâce et le sursis à l'expulsion accordée aux occupants de bonne foi, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 34e année, 1952, p. 12-14.
- Auteur(s)
- Mourgeon (Lucien)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 5-3-6-3 — Suspension de l'exécution des jugements (délais, expulsions)