Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Thouvignon (Marcelle). De la suspension des poursuites d'exécution par voie de référé (modifications à l'article 1244 du Code civil), thèse de doctorat, Droit, Paris, P. U. F., 1937, 122 p.
- Auteur(s)
- Thouvignon (Marcelle)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 5-3-6-3 — Suspension de l'exécution des jugements (délais, expulsions)