Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Toulemon (André). Le respect de la chose jugée et la crise. L'inexécution des décisions de justice, les moyens de s'en défendre, Paris, Libr. Rec. Sirey, 1939, XVI-158 p.
- Auteur(s)
- Toulemon (André)
- Année de publication
- 1939
- Thème
- 5-3-6-3 — Suspension de l'exécution des jugements (délais, expulsions)