Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Valson (Léon). Les réformes opérées par les récentes circulaires du Garde des Sceaux en matière d'expulsion de locataires, La Gazette du Palais, 1942, tome 1, Doctrine, p. 87-91.
- Auteur(s)
- Valson (Léon)
- Année de publication
- 1941
- Thème
- 5-3-6-3 — Suspension de l'exécution des jugements (délais, expulsions)