Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bulot (Marcel). Les voies d'exécution contre les communes, thèse de doctorat, Droit, Paris, A. Rousseau, 1909, 130 p.
- Auteur(s)
- Bulot (Marcel)
- Année de publication
- 1909
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs