Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Defert (André). De l'exécution des jugements contre les personnes morales du droit administratif (État, départements, communes, établissements publics), thèse de doctorat, Droit, Paris, A. Rousseau, 1910, 265 p.
- Auteur(s)
- Defert (André)
- Année de publication
- 1910
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs