Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fromont (Michel). L'exécution des décisions du juge administratif en droit français et allemand, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1988, p. 243-248.
- Auteur(s)
- Fromont (Michel)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs