Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jacquignon (Louis). L'exécution forcée sur les biens des autorités et services publics, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1958, 71-76.
- Auteur(s)
- Jacquignon (Louis)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs