Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sirat (Charles). L'exécution d'office, l'exécution forcée, deux procédures distinctes de l'exécution administrative, Semaine juridique, 1958, I, n° 1440.
- Auteur(s)
- Sirat (Charles)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs