Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tercinet (Josiane). La loi du 16 juillet 1980 : vers la fin de l'exécution des décisions juridictionnelles par l'administration, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1981, p. 3-13.
- Auteur(s)
- Tercinet (Josiane)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs