Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pepin-Lehalleur. De l'opposition à l'ordonnance d'exequatur en arbitrage forcé, Revue étrangère et française de législation, tome 10, 1843, p. 20-36.
- Auteur(s)
- Pepin-Lehalleur
- Année de publication
- 1843
- Thème
- 5-3-6-5 — Exécution des sentences arbitrales