Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). L'exequatur des sentences arbitrales, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Doctrine, 46e année, 1964, p. 561-568.
- Auteur(s)
- Viatte (Jean)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 5-3-6-5 — Exécution des sentences arbitrales