Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Blaisse (Alain). Arrêt et aménagement de l'exécution provisoire par le premier président, Semaine juridique, 1985, I, n° 3183.

Auteur(s): Blaisse (Alain)
Année de publication: 1985
Thème: 5-3-6-6 — Exécution provisoire