Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colombini (Albert). La consignation pour suspendre l'exécution provisoire (art. 135-d du Code de procédure civile), Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 67e année, 1948, p. 141-142.
- Auteur(s)
- Colombini (Albert)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 5-3-6-6 — Exécution provisoire