Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hanine (Jean-Jacques). Le droit de l'exécution provisoire dans le nouveau Code de procédure civile, Semaine juridique, 1976, I, n° 2756.
- Auteur(s)
- Hanine (Jean-Jacques)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 5-3-6-6 — Exécution provisoire