Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hébert (Paul-Maurice). La consignation tendant à faire éviter l'exécution provisoire des jugements, thèse de doctorat, Droit, Alger, 1951, dact.
- Auteur(s)
- Hébert (Paul-Maurice)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 5-3-6-6 — Exécution provisoire