Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hébraud (Pierre). Commentaire de la loi du 23 mai 1942 [sur l'exécution provisoire des jugements], Dalloz, 1942, Législation, p. 61-64.
- Auteur(s)
- Hébraud (Pierre)
- Année de publication
- 1942
- Thème
- 5-3-6-6 — Exécution provisoire