Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Loyer-Larher (Christiane). L'exécution provisoire. Analyse de la jurisprudence des Cours d'appel d'Angers et de Rennes, La Gazette du Palais, 1982, tome 1, Doctrine, p. 151-156.
- Auteur(s)
- Loyer-Larher (Christiane)
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 5-3-6-6 — Exécution provisoire