Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lussan (Claude). De l'exécution provisoire des jugements correctionnels en matière d'accidents, La Gazette du Palais, 1950, tome 1, Doctrine, p. 54-55.
- Auteur(s)
- Lussan (Claude)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-3-6-6 — Exécution provisoire