Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mulheisen (G.). L'exécution provisoire des jugements en instance d'appel, Revue Juridique d'Alsace et Lorraine, 1927, p. 1-3.
- Auteur(s)
- Mulheisen (Georges)
- Année de publication
- 1927
- Thème
- 5-3-6-6 — Exécution provisoire