Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brolles. De la saisie gagerie et du tribunal compétent pour connaître de sa validité, Revue pratique de droit français, tome 41, 1876, 1er semestre, p. 276-292.
- Auteur(s)
- Brolles
- Année de publication
- 1876
- Thème
- 5-3-6-8 — Saisies conservatoires