Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Donnier (Marc). Bilan des règles de compétence en matière d'autorisation et de conversion des mesures conservatoires liées au droit des voies d'exécution, Dalloz-Sirey, 1979, Chronique X, p. 65-76.
- Auteur(s)
- Donnier (Marc)
- Année de publication
- 1979
- Thème
- 5-3-6-8 — Saisies conservatoires