Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Fargeaud (Philippe), Blanc (Emmanuel). Les nouvelles mesures conservatoires, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 86, 1956, p. 105-119.

Auteur(s): Blanc (Emmanuel), Fargeaud (Philippe)
Année de publication: 1956
Thème: 5-3-6-8 — Saisies conservatoires