Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guillemard (M.). De la procédure de saisie-contrefaçon en matière de brevets d'invention (saisie réelle), thèse de doctorat, Droit, Paris; Pontoise, Impr. de L. Paris, 1913, 250 p.
- Auteur(s)
- Guillemard (M.)
- Année de publication
- 1913
- Thème
- 5-3-6-8 — Saisies conservatoires