Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Saisies conservatoires. Commentaire du décret du 22 janvier 1916, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 46, 1916, p. 86-90.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1916
- Thème
- 5-3-6-8 — Saisies conservatoires