Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schaffhauser (Émile). Particularités juridiques de la nouvelle saisie conservatoire (Loi du 22 novembre 1955), Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 75e année, 1956, p. 13-15.
- Auteur(s)
- Schaffhauser (Emile)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 5-3-6-8 — Saisies conservatoires