Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ancelot (Adolphe). De l'effet attributif du jugement de validité en matière de saisie-arrêt, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XXVI, 15e année, 1865, vol. 1, p. 412-443.
- Auteur(s)
- Ancelot (Adolphe)
- Année de publication
- 1865
- Thème
- 5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général