Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Borysewicz (Michel). La rétractation de l'autorisation de saisir. Étude sur les pouvoirs du juge des référés dans le domaine des saisies-arrêts et des saisies et mesures conservatoires de la loi du 12 novembre 1955, Revue trimestrielle de droit civil, tome 62, 1964, p. 437-472.

Auteur(s)
Borysewicz (Michel)
Année de publication
1964
Thème
5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général