Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bouchez (A.). Loi du 17 juillet 1907 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 28e année, 1909, p. 541-556.
- Auteur(s)
- Bouchez (A.)
- Année de publication
- 1909
- Thème
- 5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général