Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cluzel (Gaston). Les projets de réforme du Code de procédure civile. Les saisies-arrêts, Lois Nouvelles. Deuxième partie. Revue des travaux législatifs, 28e année, 1909, p. 125-143.
- Auteur(s)
- Cluzel (Gaston)
- Année de publication
- 1909
- Thème
- 5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général