Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Donnier (Marc). Remarques sur une évolution jurisprudentielle de la saisie-arrêt dans sa phase conservatoire, Dalloz-Sirey, 1971, Chronique XXIX, p. 205-210.
- Auteur(s)
- Donnier (Marc)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général