Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ondet (Alexandre). Projet de loi sur la saisie-arrêt ou opposition modifiant les articles 559 à 578 du Code de procédure civile, Saint-Flour, Impr. de H. Boubounelle, 1898, 16 p.
- Auteur(s)
- Ondet (Alexandre)
- Année de publication
- 1898
- Thème
- 5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général