Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Prévost (Maurice). Quel est le juge compétent pour autoriser une saisie-arrêt en matière commerciale ?, La Gazette du Palais, 1954, tome 1, Doctrine, p. 14-15.
- Auteur(s)
- Prévost (Maurice)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général