Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Beauregard (Paul). La saisie-arrêt des salaires et des petits traitements, Revue de législation des mines, 1895, p. 129-133.
- Auteur(s)
- Beauregard (Paul)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires