Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bolotte (A.). Procédure spéciale de la saisie-arrêt et de la cession des salaires, appointements et traitements depuis la loi du 27 juillet 1921, Paris, Godde, 1922, 58 p.
- Auteur(s)
- Bolotte (A.)
- Année de publication
- 1922
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires