Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bongrand (J.-L.). Les contradictions de la procédure de saisie-arrêt sur les rémunérations des fonctionnaires mises en lumière par l'arrêt du 7 mai 1985, La Gazette du Palais, 1986, tome 1, Doctrine, p. 363-366.
- Auteur(s)
- Bongrand (J.-L.)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires