Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
César-Bru (Charles). Commentaire de la loi du 4 août 1930 modifiant les articles 61 et suivants du Code du travail sur la saisie-arrêt des salaires et appointements et de la Loi du 24 août 1930 appliquant et adaptant aux traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires les principes de la saisie-arrêt du Code du travail, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 50e année, 1931, p. 177-196.
- Auteur(s)
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César-Bru (Charles)
- Année de publication
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1931
- Thème
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5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires