Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delassault (Paul-Louis). La réforme de la loi du 12 janvier 1895 sur la saisie-arrêt des salaires et petits traitements, thèse de doctorat, Droit, Paris, L. Tenin, 1914, 229 p.
- Auteur(s)
- Delassault (Paul-Louis)
- Année de publication
- 1914
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires