Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dhuet (L.). Nouveau régime des saisies-arrêts et cessions de petits salaires et petits traitements des ouvriers et employés. Commentaire de la loi du 27 juillet 1921 suivi d'un formulaire, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 29e année, 1922, p. 5-44.
- Auteur(s)
- Dhuet (L.)
- Année de publication
- 1922
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires