Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Durand (Paul). Saisie-arrêt des petits salaires et traitements (Lois des 4 et 24 août 1930), Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 13e année, 1931, p. 173-181.
- Auteur(s)
- Durand (Paul)
- Année de publication
- 1931
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires