Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hébraud (Pierre). La loi du 2 août 1949 relative à la saisie-arrêt des rémunérations du travail, Droit social, 1950, p. 68-72.
- Auteur(s)
- Hébraud (Pierre)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires