Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Japiot (René). La saisie-arrêt et la cession des salaires et traitements. Commentaire de la loi du 27 juillet 1921, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 40e année, 1921, p. 401-477.
- Auteur(s)
- Japiot (René)
- Année de publication
- 1922
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires