Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jousseaume (Robert). De la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés, loi du 12 janvier 1895, Journal des parquets, Dissertations théoriques et pratiques, tome 10, 1895, p. 43-68.
- Auteur(s)
- Jousseaume (Robert)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires