Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nicolas-Jacob. La saisie-arrêt des salaires (historique et champ d'application), La Vie judiciaire, 1963, n° 891, 6-11 mai, p. 6; n° 892, 13-18 mai, p. 7-8.
- Auteur(s)
- Nicolas-Jacob
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires