Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ondet (Antoine). Les petites saisies-arrêts, formulaire annoté pour l'application de la loi du 12 janvier 1895 (avec les derniers documents de la jurisprudence), Paris, Marchal et Billard, 1903, 70 p.
- Auteur(s)
- Ondet (Antoine)
- Année de publication
- 1903
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires