Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Schaffhauser (E.), Chevresson (H.). La saisie-arrêt des gages et des salaires. Commentaire de la loi du 12 janvier 1895 relative à la saisie-arrêt des salaires et des petits traitements, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 14e année, 1895, p. 1-109.

Auteur(s)
Chevresson (H.), Schaffhauser (Emile)
Année de publication
1895
Thème
5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires