Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schaffhauser (E.), Chevresson (H.). La saisie-arrêt des gages et des salaires. Commentaire de la loi du 12 janvier 1895 relative à la saisie-arrêt des salaires et des petits traitements, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 14e année, 1895, p. 1-109.
- Auteur(s)
- Chevresson (H.), Schaffhauser (Emile)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires