Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Thisse (Victor), Prouteau (V.). Traité théorique et pratique de la saisie immobilière et de sa conversion. Suivi d'un formulaire de tous les actes de la procédure instituée par le décret-loi du 17 juin 1938, Alger, Impr. de Braconnier frères, 1939, 429 p.
- Auteur(s)
- Prouteau (V.), Thisse (Victor)
- Année de publication
- 1939
- Thème
- 5-3-6-10-2 — Saisie immobilière. Manuels et traités