Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
L'article 693 du Code de procédure civile modifié par la loi du 4 juin 1881 [effet de la saisie immobilière annulée après 10 ans sans jugement], Gazette des tribunaux, 30 mars 1889.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1889
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études